condition - FILMANTIQ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de locations conclus entre FILMANTIQ et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par FILMANTIQ.
Toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client. Si par faveur, la société FILMANTIQ ne fait pas jouer une de ces clauses, elle ne renonce pas à s’en prévaloir la prochaine fois.

2. COMMANDES
Tous nos devis doivent être datés, signés avec la mention « BON POUR ACCORD » et comporter, pour les professionnels, un cachet commercial avec le numéro de TVA intracommunautaire.

3. TARIFS
Les prix indiqués sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la location. Tous nos prix sont assujettis à la TVA en vigueur au jour de la location. En cas d’annulation par le client d’une réservation confirmée, les sommes perçues par FILMANTIQ à titre d’acompte seront réputées acquises. Toute réservation annulée dans un délai de moins de 2 jours ouvrés sera facturée à raison de 50% de la valeur de la commande, celle annulée dans un délai inférieur à 24h sur la base de 100% de la valeur de la commande.

4. ASSURANCE
Le client producteur sera couvert par les assurances nécessaires pour tous dégâts causés par ses actes propres et celui du matériel.

5. ACOMPTES
Sauf dérogation expressément convenue et formulée par la société FILMANTIQ, un acompte de 100% du montant de la location sera versé par le client lors de la réservation du matériel.

6. DURÉE DE LA LOCATION
Le matériel est accompagné d’un bon de livraison sur lequel figurent la date de l’enlèvement et la date de retour. La durée se calcule par journée de 24 heures du jour de départ au jour de retour du matériel en nos locaux. La date de retour est impérative et les retards ne bénéficient pas de la dégressivité du tarif. Les jours de retard sont donc facturés en jours entiers.

7. PROPRIÉTÉ
Le matériel loué est insaisissable par les tiers à l’encontre du locataire. En conséquence, le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distinctifs (marques, plaques de publicité…) apposés sur le matériel loué. Le locataire s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué. La sous-location est strictement interdite.

8. RESTITUTION DU MATÉRIEL
Celle-ci s’effectue à la charge du client au jour et à l’heure prévus sur le bon de livraison ou le devis. Tout prolongement devra être signalé 24 heures à l’avance et ne pourra se faire qu’avec l’accord de la société FILMANTIQ. Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au client. Au delà de la date prévue pour le retour du matériel, le locataire devient dépositaire du matériel au sens obligatoire sous les peines prévues à l’article 408 du code Pénal. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si le matériel n’a pas été testé à son retour en présence de nos techniciens.

9. RESPONSABILITÉS
Le locataire assume la responsabilité intégrale du matériel dès sa prise en charge en nos locaux. Le matériel loué étant pris et réceptionné en bon état, suivant le bon de livraison, toute intervention technique par le locataire est interdite. Les frais de remise en état dus à une dégradation ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à sa charge et seront facturés au coût du jour. Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination et le client doit avoir les compétences techniques afférentes à la bonne utilisation du matériel.

11. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à FILMANTIQ 14 rue Servandoni 75006 Paris avec un acompte de 100% et le solde à l’échéance. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé. En cas de paiement en retard, une pénalité sera exigible et calculée au jour le jour à partir du jour suivant la date d’échéance, sur une base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

12. ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par la société FILMANTIQ à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de location, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. Nos traites ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.